Decennale

Garantie décennale : est-ce obligatoire ?

Après avoir terminé la construction d’un chantier, les professionnels du bâtiment sont soumis à une obligation légale de 10 ans. Il s’agit de la garantie décennale. Est-ce une obligation de recourir à cette garantie ?

Pour qui la garantie décennale est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est imposée par la loi pour tous les professionnels qui sont dans les gros ouvrages. Que ce soit pour une nouvelle construction ou une rénovation, ceux-ci doivent obligatoirement recourir à cette assurance.

Les entreprises de construction sont elles aussi concernées par cette garantie. Ainsi, un de leurs clients pourrait demander à être dédommagé pour son bien pendant les 10 ans qui suivent la réception de sa construction. Par conséquent, une entreprise de BTP doit forcément acquérir une assurance décennale afin de rassurer ces clients.

La garantie décennale s’applique également aux autoentrepreneurs du bâtiment à l’exception de ceux qui exercent les travaux en sous-traitance. Cette exception concerne également ceux qui interviennent sur des équipements mobiles. En lieu et place de la garantie décennale, ces derniers sont soumis à une garantie biennale et à une responsabilité civile pro.

Les artisans aussi ne font pas exception à l’obligation décennale. Une fois qu’ils exercent dans les travaux de construction, ils sont tout aussi concernés.

Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale est donc obligatoire pour une catégorie de professionnels du secteur de la construction. Elle couvre en réalité, les dégâts qui pourraient mettre en péril la solidité de la construction au cours des dix premières années après réception du bien. La garantie couvre donc les travaux de fondations, de béton armé, de carrelage, de maçonnerie, de menuiserie, d’électricité, de peinture et de chauffage.

Ajouter un commentaire